Promesse de cession
Après négociation avec les vendeurs, sur la base de nos accords et du mandat que vous m’avez confié, établissement, par mes soins, sur le lieu de l’activité, en présence des vendeurs et acquéreurs,
de la « Promesse de Cession avec Acceptation sous Conditions Suspensives »
Acte synallagmatique - TRES IMPORTANT - détaillant - avec précision - l’ensemble des conventions intervenues entre vous,
en tenant compte des réglementations et lois en vigueur, et sous réserve des conditions suspensives et des différents agréments à obtenir, nécessaires à la reprise du commerce.